S-8, r. 1 - Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Lorsque la demande de logement à loyer modique est moins élevée que le nombre de logements disponibles, le locateur peut, par règlement:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  réduire l’âge requis pour l’attribution d’un logement de catégorie A conformément à l’article 3;

3°  modifier la catégorie d’un logement.

D. 1243-90, a. 17; D. 506-93, a. 7; D. 423-2011, a. 15.